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Découvrez vos FDS selon les nouvelles modifications réglementaires

Auteur : Isaline Fracheboud

Temps de lecture  : 3 min

 

Qu’est-ce qu’une FDS ?

Si l’étiquette d’un produit chimique est sa carte d’identité, La FDS ou fiche de données de sécurité (SDS en anglais) est son livret de famille. Etablie sous l’aspect d’un formulaire, elle comporte 16 rubriques dont le contenu est normalisé à travers le monde. Elle indique toutes les informations liées aux dangers du produit, tel que les comportements à adopter pour protéger la santé humaine et l’environnement lors de son utilisation ou en cas d’accident.
Dans l’optique d’une homogénéisation mondiale du système de classification et d’identification des produits chimiques, la constitution d’une FDS est régie par le SGH – système global harmonisé. Ce dernier est ensuite transposé en droit européen avec la règlementation REACH puis en droit suisse avec l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim, art. 16-23).
Le contenu règlementaire des 16 rubriques de la FDS est fixé par l’Annexe 2 du règlement UE-REACH sur lequel l’OChim s’appuie.
A noter qu’en supplément des 16 rubriques, il peut s’avérer obligatoire d’établir des scénarios d’exposition selon les dangers et les quantités de produits remis à des tiers. Ils permettent de prévenir les risques liés à l’utilisation spécifique d’un produit.
D’ailleurs des changements importants entrent en vigueur en 2022. Nous reviendrons dessus par la suite.

 

Les 5 exceptions ne nécessitant pas de FDS

Tout fabricant, importateur ou utilisateur doit être en capacité de connaitre les dangers et les moyens de protection inhérent au produit concerné. Cela signifie que les fabricants et importateurs doivent établir, adapter ou être en possession des FDS actualisées de leurs matières.
Les produits concernés par l’obligation d’une FDS sont tous ceux qui contiennent au moins une substance dangereuse.
Sont exemptés :
– Les cosmétiques
– Les denrées alimentaires et aliments pour animaux
– Les médicaments
– Les armes, munitions, matières explosives et engins pyrotechniques
– Les déchets
Si le produit est importé dans le but d’une commercialisation sur le territoire suisse, il y a nécessité d’adapter certaines rubriques à la législation locale, notamment en intégrant les numéros d’urgence suisses, Le nom et l’adresse du représentant en Suisse, les valeurs moyenne d’exposition selon la SUVA, les conditions pour l’élimination adéquate, etc.
Dans le cas où le produit est fabriqué ou importé dans le cadre d’un usage personnel (par exemple produit intermédiaire de réaction), il n’est pas nécessaire d’établir ou d’adapter la FDS. Il faudra tout de même satisfaire au contrôle autonome, et enregistrer le produit dans le RPC (registre des produits chimiques). Or ces démarches nécessitent d’être en possession des informations que l’on retrouve dans les FDS.

 

Qui est en charge d’établir les FDS ?

Il incombe au fabricant d’élaborer la FDS ou d’externaliser cette opération en cas d’absence de compétences en interne.
Selon l’OChim, il n’existe pas d’obligation de formation spécifique pour le rédacteur d’une FDS, cependant la personne doit avoir les compétences et connaissances requises et doit pouvoir en présenter les preuves, le cas échéant. Des connaissances spécifiques sont requises notamment dans les domaines de la législation sur les produits chimiques, de l’hygiène au travail, des dispositions réglant le transport, la manipulation, le stockage et l’élimination des marchandises dangereuses.
Pour les fabricants ou importateurs qui établissent des FDS, il y a également lieu d’annoncer la personne de contact pour les produits chimiques auprès des autorités compétentes.
C’est la personne qui rédige la FDS qui devra la mettre à jour en 2022 avec les modifications que nous vous citons tout de suite, mais avant voyons vos objectifs à ce sujet.

 

Les obligations relatives à la FDS

La FDS doit pouvoir être fournie dans l’une des langue officielle (français, allemand ou italien) selon les besoins de l’utilisateur. Tout utilisateur devant être en capacité de connaitre les danger du produit, il doit pouvoir comprendre la langue de la FDS.
La législation sur les produits chimiques évoluant régulièrement, notamment sur les aspects de toxicité, les FDS doivent être tenues à jour, et il faut transmettre les nouveauté aux utilisateurs à qui ont été remis les produits concernés dans les 12 derniers mois. Pour cela il peut s’avérer nécessaire de mettre en place un système traçant la remise des FDS des douze derniers mois.

 

Les principaux changements pour 2022

L’Annexe II du règlement UE-REACH qui fixe le contenu des FDS a été révisée courant 2020, induisant des modifications de l’OChim.
La principale conséquence de ces modifications consiste en la mise à jour de toutes les FDS établies avant novembre 2020, au plus tard le 31 décembre 2022.
La mise à jour des FDS doit comprendre entre autres, l’intégration de l’UFI (identifiant unique de formulation), les propriétés perturbant le système endocrinien, l’estimation de la toxicité aiguë, ou encore une extension des propriétés physico-chimiques de la rubrique 9.
Si vous êtes arrivé jusqu’ici, c’est que le sujet vous concerne. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Avril 2022

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